Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivants :
« d) Limitant le travail de nuit à des circonstances ou à des besoins impérieux ;
« d bis) Élargissant la période de nuit de 20 heures à 8 heures ; ».
Exposé sommaire
Le d) de l’alinéa 3 de l’article 3° vise à élargir la possibilité de déroger par accord d’entreprise ou à défaut par accord de branche à la définition légales du travail de nuit.
L’amendement se suffit à lui même