Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il eut été nécessaire de mener un débat parlementaire approfondi, précédé d’un dialogue social consensuel, pour aboutir à une inversion de la hiérarchie des normes conventionnelles en droit du travail.
Plus fondamentalement, il n’est pas possible de procéder par voie d’ordonnances pour déconstruire les accords Matignon de 1936 et pour affaiblir le préambule du 27 octobre 1946 .