Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui relève d’une loi de finances de l’État, n’a pas sa place dans une loi d’habilitation concernant le droit du travail.