Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment en prévoyant des mesures d’incitation fiscales et sociales en faveur des entreprises ».
Exposé sommaire
Si on souhaite que le télétravail se développe en France, il convient de créer des mesures d’incitation fiscales et sociales. Tel est le but de l’amendement.