- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , renforçant la possibilité pour le salarié de refuser un poste de télétravailleur, et rappelant que le refus du salarié ne peut-être un motif de licenciement ; ».
L’alinéa a) du 3° de l’article 3 vise à diminuer les obligations de l’employeur en matière de télétravail.
L’alinéa habilite le gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions permettant d’étendre le recours au télétravail et au travail à distance. S’il peuvent être parfois utiles, ces dispositifs présentent de grands risques en ces temps d’ « ubérisation » de la société. Cet alinéa pourrait permettre aux employeurs de contourner leur obligation de décompte du temps de travail et casser les collectifs de travail. Cet alinéa est contradictoire avec l’article 2 qui prévoit de favoriser l’implantation syndicale dans les entreprises.
L’amendement vise à encadrer ces dispositifs dans l’intérêt des salariés.