- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
L’article L. 3121‑27 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La durée légale du travail effectif des salariés à temps complet peut être supérieure à trente-cinq heures par semaine en fonction des branches professionnelles.
« Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par un décret en Conseil d’État. »
Le passage de la durée légale du travail effectif à trente-cinq heures a suscité de nombreuses controverses.
Dans certains secteurs économiques, l'application des trente-cinq heures n'a entraîné ni dégradation des conditions de travail, ni perte d'efficacité et de compétitivité.
En revanche, dans d'autres secteurs, le passage aux trente-cinq heures a eu des conséquences catastrophiques en matière d'organisation et de compétitivité.
Aussi, cet amendement a pour objectif de laisser les branches professionnelles organiser le temps de travail en fonction des besoins des différents secteurs d'activité.