Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les ordonnances envisagent la suppression de cette commission créée par la loi du 8 août 2016, dite loi « TRAVAIL » et dont le Groupe Les Républicains avait dénoncé lors des débats le caractère limité : la commission devait travailler en effet à droit constant, ce qui constituait un renoncement d’entrée à toute possibilité de réforme en profondeur du code du Travail.
Toutefois, le projet de sa suppression évacue désormais aussi toute possibilité de réécriture globale à court terme du code du travail selon le triptyque « ordre public / champ de la négociation collective / dispositions supplétives », qui présentait un intérêt non négligeable de clarification.