Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« également exercer »
le mot :
« déléguer ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les amendements défendus précédemment, il s’agit encore une fois de permettre aux entreprises de s’appuyer sur leurs représentants élus pour faciliter le processus de négociation et de conclusion d’accords.
Cet amendement propose de donner d’office à l’instance unique la compétence de négociation, tout en lui laissant la possibilité de maintenir distincte la compétence de négociation lorsqu’elle en a les moyens, c’est-dire qu’elle dispose d’un ou plusieurs délégués syndicaux.