- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 9 du présent projet vise à habiliter le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de décaler d’une année l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt et d’aménager en conséquence les années de référence des mesures transitoires prévue au titre de sa mise en œuvre.
Si le Conseil d’État dans son avis du projet de loi du 22 juin 2017 a estimé que les mesures relatives à l’assiette ou aux modalités de recouvrement des impôts ne relèvent pas du domaine exclusif des lois de finances et peuvent être édictées par voie d’ordonnance et a estimé que les motifs avancés par le gouvernement justifiant le report de la mise en œuvre du prélèvement à la source constituent des motifs d’intérêt général suffisants pour le recours aux ordonnances, l’auteur du présent amendement estime que le débat relatif à cette modalité de recouvrement doit faire l’objet d’un débat lors du vote de la loi de finances.
Au-delà du décalage d’un an de la mise en œuvre du Prélèvement à la source, c’est à la représentation nationale d’envisager toutes les options, y compris la suppression du passage au prélèvement à la source défendue par l’auteur du présent amendement.
Tel est le sens du présent amendement.