Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mercredi 12 juillet 2017)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3 et à l’article L. 2312‑4, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un » ;
2° L'article L. 2312-5 est abrogé.
Exposé sommaire
Aux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ».Cet amendement élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt salariés.