Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Olivier Marleix

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de monsieur le député Gérard Menuel

Gérard Menuel

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Laurent Furst

Laurent Furst

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Frédéric Reiss

Frédéric Reiss

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Claude Goasguen

Claude Goasguen

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Le 2° de l’article L. 5151‑5 du code du travail est abrogé.

Exposé sommaire

La création du compte personnel d’activité répond à un objectif de sécurisation des parcours professionnels. C’est un dispositif positif qui mérite d’être construit de façon progressive et dont il importe qu’il soit lancé dans un format applicable.

C’est pourquoi, il convient à ce stade d’en retirer le compte personnel de prévention de la pénibilité qui reste une source d’incertitude forte pour les entreprises. Les seuils déclenchant les facteurs de risques sont impossibles à évaluer dans les conditions réelles de l’activité des petites entreprises. Les recours de salariés contestant l’évaluation des chefs d’entreprises risquent de se multiplier. Aussi, au-delà des contraintes et des coûts administratifs liés à sa mise en place, l’interprétation de critères obscurs fragilisera les petites entreprises. Généraliser l’application du C3P sans l’expérimenter serait déraisonnable.