Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« en prenant en considération la bonne foi dans l’établissement des dommages et intérêts ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prendre en compte davantage le critère de la bonne foi manifeste dans l’établissement de la réparation financière des irrégularités de licenciement. Si la rupture de contrat de travail doit conduire au versement par l’employeur d’indemnités de licenciement à hauteur de l’ancienneté du salarié et du salaire de référence, la preuve indiscutable de la bonne foi de l’employeur doit lui permettre de bénéficier de sanctions plus indulgentes.