- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Jean-Christophe Lagarde
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Franck Riester
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Philippe Vigier
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« professionnelle »,
insérer les mots :
« dans le respect des conditions d’une concurrence loyale et non faussée entre entreprises ».
S’il est nécessaire de mieux prendre en compte l’accord d’entreprise, de sorte à ce que la règle de droit du travail soit davantage adaptée aux spécificités de la relation de travail au sein de chaque entreprise, cet impératif ne peut avoir pour conséquence d’instaurer, entre entreprises d’un même secteur d’activité, des situations de concurrence déloyale préjudiciables aux sociétés concernées et à leurs salariés. C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de mentionner que la place centrale reconnue à l’accord d’entreprises doit garantir, en même temps, les conditions d’exercice d’une concurrence loyale et non faussée entre les acteurs économiques d’un même secteur d’activité. Ce faisant, il s’agit aussi de rappeler le rôle régulateur de l’accord de branche.