Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , notamment lorsqu’un constat de carence établit l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
Il est souhaitable qu’en cas de constat de carence établissant l’absence de représentation du personnel dans l’entreprise, l’employeur puisse proposer des mesures visant à adapter l’accord de branche, dans les domaines autorisés par celle-ci, et ce dans un cadre sécurisé préalablement précisé par les ordonnances.