Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
À l’alinéa 2, après le mot :
« place, »,
insérer les mots :
« les seuils d’effectifs à prendre en compte, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l’entreprise.