- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Jean-Christophe Lagarde
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Franck Riester
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Philippe Vigier
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 2, après le mot :
« place, »,
insérer les mots :
« les seuils d’effectifs à prendre en compte, ».
Cet amendement vise à ce que les ordonnances précisent les seuils à partir desquels l’instance unique de représentation du personnel sera mise en place dans l’entreprise.