- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
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Paul Christophe
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Jean-Christophe Lagarde
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Franck Riester
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Philippe Vigier
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteCompéter l’alinéa 5 par les mots :
« dans la limite de 30 % des effectifs de ces organes ».
Il est souhaitable d’assurer un équilibre des représentations au sein des organes d’administrations et de surveillance des sociétés visées par les dispositions de cet alinéa.