Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« particulière »
le mot :
« exceptionnelle ».
Exposé sommaire
Il y a lieu de caractériser, de manière plus précise, le cas où la faute de l’employeur est d’une telle gravité qu’elle justifie une indemnisation du licenciement qui ne tienne pas compte du référentiel établi pour la réparation financière des irrégularités de licenciement.