- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Francis Vercamer
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Thierry Benoit
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Paul Christophe
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Charles de Courson
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Stéphane Demilly
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Béatrice Descamps
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Philippe Dunoyer
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Agnès Firmin Le Bodo
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Philippe Gomès
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Meyer Habib
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Jean-Christophe Lagarde
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Lise Magnier
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Franck Riester
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Maina Sage
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Nicole Sanquer
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Philippe Vigier
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Jean-Luc Warsmann
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
Lien vers sa fiche complèteAux articles L. 2312‑1 et L. 2312‑2, au premier alinéa de l’article L. 2312‑3, à l’article L. 2312‑4 et au premier alinéa de l’article L. 2312‑5 du code du travail, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt‑et‑un ».
Cet amendement vise à limiter les effets induits par le franchissement des seuils d’effectifs de onze salariés, en augmentant le seuil faisant naître de nouvelles obligations.