Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« , en vue de bénéficier de toutes les informations nécessaires à l’élaboration éventuelle de dispositions alternatives à celles de l’article 60 précité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée réelle des expérimentations à conduire, expérimentations qui doivent permettre, le cas échéant, d’envisager l’abandon du dispositif prévu par la loi et non pas seulement sa mise en œuvre ou son aménagement. Il ne constitue en aucune façon une extension de l’habilitation législative du gouvernement.