- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de 18 mois après la publication des ordonnances, un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment concernant les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.
La réforme du code du travail qui sera mise en œuvre à la suite de l’adoption de ce projet de loi d’habilitation est aujourd’hui essentielle pour réformer notre droit du travail, qui génère de la précarité et laisse insuffisamment de souplesse et d’oxygène à nos entreprises.
Cette réforme permettra de renforcer les droits et la protection des salariées et des salariés, tout en redonnant de la liberté aux entreprises, afin de relancer la croissance et la création d’emplois dans notre pays.
Face à l’urgence du chômage, qui a de nouveau augmenté le mois dernier, les députés du groupe « MoDem et apparentés » soutiennent sans équivoque la volonté du gouvernement d’agir de manière rapide et efficace, et nous saluons la concertation approfondie actuellement en cours, qui permet d’associer étroitement les partenaires sociaux à ce vaste mouvement de réforme.
Au-delà de ce travail législatif, il nous semble essentiel que l’impact de ces ordonnances fasse ensuite l’objet d’une évaluation approfondie, afin de mesurer pleinement les effets de cette réforme. Nous souhaitons que le Parlement prenne toute sa part à ce travail. C’est pourquoi le présent amendement demande que le gouvernement remette un rapport au Parlement sur le bilan de cette réforme, dans un délai de 18 mois à compter de la publication des ordonnances.
Sur la base des conclusions de ce rapport, nous souhaitons qu’un débat soit organisé au Parlement.