Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet alinéa propose de modifier les modalités d’appréciation du caractère majoritaire des accords.
S’il faut effectivement anticiper le passage aux accords majoritaires prévu pour le 1er septembre 2019 par la loi du 8 août 2016, cette loi d’habilitation ne doit pas être l’occasion pour le Gouvernement de remettre en cause les règles de majorité.
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 14.