Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« à une expertise »,
les mots :
« à une ou plusieurs expertises ; ».
Exposé sommaire
L’article 2 du présent projet de loi d’habilitation propose de fusionner les 3 instances de représentation du personnel (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène ; de sécurité et des conditions de travail).
Cet amendement vise à s’assurer que l’ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l’accès aux expertises financières, juridiques ou relatives aux conditions de travail.