Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« précisément définis ».
Exposé sommaire
La mention « dont l’effectif dépasse certains seuils » est très floue.
Le présent amendement vise à préciser de manière explicite ces seuils et à s’assurer qu’il sera réservé un traitement adapté aux TPE et PME.