- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 10.
Cette disposition signe le retour d’une mesure qui avait été proposée dans la précédente loi Travail à savoir l’appréciation du motif économique sur un périmètre national.
Le Gouvernement souhaite en effet réduire le périmètre d’appréciation de la situation économique des entreprises appartenant à un groupe aux entreprises situées sur le territoire national, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation invite les juges du fond à apprécier cette situation au regard de la situation de l’ensemble des sociétés du groupe appartenant au même secteur d’activité, au besoin au niveau mondial (arrêt Vidéocolor de 1995).
Lors des débats sur la Loi Travail, le législateur avait alerté sur le danger d’appliquer mécaniquement des critères sans tenir compte de la réalité de l’activité de l’entreprise et en ne regardant que la taille de l’entreprise (et non son appartenance à un groupe). Le risque est ainsi d’inciter certaines entreprises à créer artificiellement des difficultés pour pouvoir licencier en France, alors qu’elles sont bénéficiaires ailleurs.
Cet amendement propose donc de supprimer l’alinéa 10.