Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 13 juillet 2017)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« institué par »
les mots :
« prévu à ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.