Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Giraud

Joël Giraud

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

Membre du groupe La République en Marche

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I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant les expérimentations sur le prélèvement à la source organisé par la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui ont été menées de juillet à septembre 2017, ainsi que leurs résultats. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.