Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« a) Chargeant l’autorité administrative compétente de faciliter l’accès... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser que la meilleure accessibilité aux normes du droit du travail, par voie numérique, est bien une mission qui incombe à l’autorité administrative, et non une nouvelle charge pesant sur les entreprises, comme cela a pu être compris par certains de nos collègues dans le cadre de nos débats en commission.
Il s’agit donc de préciser ce point dans le texte, comme la Ministre l’a d’ailleurs clairement fait devant notre commission.