Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
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Exposé sommaire
Ce projet de loi bouleverse la hiérarchie des normes en droit du travail et modifie profondément la négociation collective, l'organisation du dialogue social dans l'entreprise et la sécurisation de la relation de travail.
Or, la volonté du Gouvernement de recourir à la technique de l'ordonnance prive la représentation nationale d'un débat démocratique exhaustif sur toutes les conséquences concrètes engendrées par cette réforme.
Ce choix gouvernemental est également contraire à la tradition républicaine de privilégier en amont une véritable concertation en ce qui concerne tous les aspects de la relation de travail.