- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« la possibilité pour le salarié d’apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l’employeur, ».
Ce dispositif qui ne porte pas son nom dans le texte correspond au « chèque syndical » et nous apparait éminemment contestable :
- il est un palliatif au manque de représentativité des syndicats en forçant les salariés à se syndicaliser ou en tout cas à se rapprocher des syndicats vers lesquels ils ne se portent pas naturellement car ceux-ci ne s’intéressent pas assez à leurs préoccupations réelles des salariés ;
- il donne davantage de ressources aux syndicats alors que les scandales financiers à répétition touchant à la gestion financière et comptable des syndicats nous amèneraient naturellement à d’abord contrôler davantage les dépenses dans les structures syndicales avant de leur accorder de nouvelles ressources ;
- il créé une charge financière nouvelle pour l’entreprise pour « renforcer le dialogue social » que l’État ne s’impose pas lui-même pour ses propres agents qui ne disposeront pas d’un tel droit.
De plus, aucune indication n’est donnée quant au montant apporté par salarié au syndicat de son choix. Aussi, les syndicats représentatifs et présents au Comité d’Entreprise disposent déjà d’une enveloppe confortable au titre des crédits de fonctionnement.
Dès lors, il apparait que la mise en place de ce « chèque syndical » pourrait être un cadeau aux syndicats pour leur faire accepter l’ensemble des mesures prévues par le projet de loi d’habilitation étudié qui sont clairement au détriment de l’ensemble des salariés du privé.