Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Compte tenu de l’absence totale de conditions limitatives d’utilisation de ce nouveau contrat de travail, le CDI « de chantier » ou « d’opération » peut se révéler être le contrat de droit commun faisant de fait disparaître le CDI classique qui offre pourtant au salarié une réelle sécurité juridique.
Le risque de généralisation d’un contrat précaire qui ne dit pas son nom, d’un contrat certes indéterminé dans sa date de fin mais explicitement limité dans le temps, pourrait faire entrer la France dans le règne du salarié jetable.