Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , notamment en vue de conduire à une augmentation durable du niveau des salaires dans l’entreprise ».
Exposé sommaire
Le présent amendement entend préciser le champ du présent projet de loi d’habilitation et des futures ordonnances qui seront prises en indiquant l’un des objectifs pouvant être poursuivis par la disposition visant à « mieux » associer les représentants du personnel aux décisions de l’employeur.