- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
À la première phrase de l’article L. 1235‑7 du code du travail, les mots : « douze mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
La législation actuelle prévoit que le délai de prescription en matière de contestation du licenciement économique est d’un an. Cette disposition ne vise qu’à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d’action en justice. Elle se justifie d’autant moins que les actions en justice contre les licenciements économiques représentent une infime partie du contentieux prud’homal. Il est donc proposé de ramener le délai de prescription à 5 ans comme le prévoit le droit commun, pour permettre aux salariés qui estiment avoir été licenciés abusivement de contester cette décision devant le juge prud’homal.