Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« instance »,
insérer les mots :
« dans les entreprises de 300 salariés et plus ».
Exposé sommaire
Limiter le nombre de mandats successifs n’est pas pertinent dans les petites entreprises, où peu de salariés se portent candidats. L’application de ce principe occasionnerait ainsi la disparition à terme des élus dans les plus petites entreprises, en contradiction avec les objectifs affichés du projet de loi.