Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Bruno Nestor Azerot

Bruno Nestor Azerot

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après le 8° de l’article L. 2323‑8, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

« 9° Le cas échéant, la stratégie fiscale et notamment les prix de transfert entre les entités du groupe. »

2° Le premier alinéa de l’article L. 2323‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle porte enfin sur la politique fiscale de l’entreprise ».

3° Le premier alinéa de l’article L. 2325‑38 est complété par les mots : « et sur toute évolution significative en matière de politique fiscale, susceptible d’avoir des conséquences sur l’emploi, la rémunération et les conditions de travail. »

Exposé sommaire

Sans conteste, la démocratie sociale est une voie qui reste insuffisamment explorée en matière de lutte contre l’évasion fiscale. Les exemples le prouvent : les schémas d’optimisation fiscale et les prix de transfert entre les entités d’un même groupe sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des salariés des groupes ou entreprises concernés (l’intéressement et la participation des salariés sont réduites en même temps que les bénéfices réalisés en France, alors même que les montages d’optimisation peuvent constituer des préalables à des délocalisations d’implantations françaises, etc.).

Dès lors, il apparait légitime que les institutions représentatives du personnel puissent avoir un droit de regard sur la politique fiscale des entreprises. Tel est le sens de cet amendement, qui entend renforcer les prérogatives du comité d’entreprise en la matière à travers une procédure d’information-consultation renforcée et la possibilité de recourir à un expert technique en cas d’évolution significative de la politique fiscale de l’entreprise.

De cette manière, les représentants du personnel pourraient constituer des « garde-fous » contre la fraude et l’évasion fiscales, leur proximité avec la gestion quotidienne de l’entreprise leur permettant de mettre en évidence, le cas échéant, les comportements frauduleux et abusifs.