Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Systématiser les dispositions financières perceptibles en cas de licenciement constitue une atteinte à la nature de loi législation sur le travail ; en cas de litige, c’est au juge qu’il convient d’évaluer la teneur de la réparation financière à fournir.