Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 11 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« . Le périmètre de mise en place de cette instance est celui de l’établissement dans le sens d’une collectivité de salariés dotées d’intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des activités complémentaires, la présence ou non de représentants du ou des employeurs des salariés étant indifférente ; ».
Exposé sommaire
Nous proposons avec cet amendement de définir le périmètre de mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel, de façon à éviter la disparition des élus de proximité au profit d’une IRP centralisée. La nouvelle définition de l’établissement proposée permettrait une mise en place de l’instance unique au plus proche des salariés.