Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :
« nuit »
insérer les mots :
« , lorsque celui-ci relève d’une organisation collective du travail, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ce que la négociation sur le travail de nuit intervienne uniquement dans les cas où le travail de nuit concerne toute une catégorie de salariés dans l’entreprise.