- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 3, après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« , parmi lesquels les dispositions en matière de santé et de sécurité, d’institutions représentatives du personnel, de congés payés, de subrogation en matière d’indemnités journalières de la sécurité sociale, de travail de nuit, de durée hebdomadaire maximum, de primes liées à certaines contraintes de l’activité, de détermination des jours fériés chômés, de taux de majoration des heures supplémentaires, de contrepartie obligatoire en repos, de temps partiel, ».
Parmi les domaines dans lesquels les conventions de branche ou accords professionnels ou interprofessionnels peuvent expressément s’opposer à toute adaptation par convention ou accord d’entreprise, les auteurs de l’amendement souhaitent voir figurer les dispositions les plus protectrices des droits des salariés comme celles relatives à la santé et à la sécurité, aux institutions représentatives du personnel, aux congés payés, à la subrogation en matière d’indemnités journalières de la sécurité sociale, au travail de nuit, à la durée hebdomadaire maximum, aux primes liées à certaines contraintes de l’activité, à la détermination des jours fériés chômés, au taux de majoration des heures supplémentaires, à la contrepartie obligatoire en repos et au temps partiel.