Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
(mardi 11 juillet 2017)
Après le 8° de l’article L. 2323‑8 du code du travail, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Frais de déplacements, missions et réceptions. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer la transparence au sein de l’entreprise sur les frais de déplacements, missions et réceptions.
Il est proposé d’intégrer à la base de données économiques et sociales, base de données régulièrement mise à jour par l’employeur consultable par les représentants du personnel, des informations relatives à ces frais.
Le renforcement de la transparence au sein de l’entreprise doit permettre de garantir un meilleur usage des deniers du collectif de travail, au profit de l’ensemble des parties prenantes.