Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« , en précisant les obligations de l’employeur en la matière, notamment en termes de frais, de santé, de sécurité et de respect de la vie personnelle et familiale ; ».
Exposé sommaire
Il s’agit avec cet amendement de s’assurer que l’employeur financera le matériel informatique et les coûts de chauffage, de matériel informatique, de connexion internet, de téléphonie, etc. et de garantir au salarié des conditions de confort et de sécurité minimales.