- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
Avant l’article L. 1 du code du travail, est inséré un article L. 1A ainsi rédigé :
« Art. L 1A – L’activité économique des entreprises de production de biens ou de services, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, a pour finalité le bien-être des producteurs, la sécurité de l’emploi et de la formation, la satisfaction des besoins des citoyens, la préservation de l’environnement. Les choix de gestion des entreprises sont guidés par ces finalités d’intérêt général, qui priment sur toute autre considération. »
La multiplication des licenciements spéculatifs ainsi que les pratiques de certains dirigeants d’entreprises, qui ne conçoivent leur entreprise que comme une structure destinée à accroître leur richesse personnelle ou celle de leurs actionnaires, imposent au législateur de rappeler les finalités sociales et collectives des entreprises.