- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Charles de Courson
Membre du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants
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Pierre Morel-À-L'Huissier
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Lise Magnier
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Philippe Gomès
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Philippe Dunoyer
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Antoine Herth
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Maina Sage
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Agnès Firmin Le Bodo
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Vincent Ledoux
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Philippe Vigier
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Pierre-Yves Bournazel
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Meyer Habib
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Maurice Leroy
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Olivier Becht
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Jean-Christophe Lagarde
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L’article 9 prévoit de décaler d’un an l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Un tel report doit se faire en loi de finances et non dans un texte d’ordonnance sur le dialogue social.
De plus, il conviendrait d’envisager la suspension de l’application du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.