- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport d’évaluation sur les dispositifs de sécurisation de l’emploi existants et les axes d’amélioration en vue de mettre en place une sécurité sociale professionnelle pour tous les salariés.
Ce rapport s’attache plus particulièrement à présenter les pistes de réflexion permettant d’assurer à chacun un travail décent ou un revenu de remplacement, ainsi que des droits sociaux continus en matière de salaire, de formation, de qualification, d’ancienneté, et de représentation syndicale.
En s’appuyant sur la proposition de loi n° 4413 sur la sécurité de l’emploi et de la formation déposée le 25 janvier 2017, le présent amendement vise à lancer le débat sur la mise en œuvre d’une véritable sécurité sociale professionnelle pour tous.
À l’heure de l’uberisation et de la précarisation croissante du monde du travail, il est urgent de créer de nouveaux droits sociaux.