Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en s’assurant que les propositions de reclassement sont loyales, sérieuses, individualisées et réalisées dans un délai précis ».
Exposé sommaire
Afin que les ordonnances ne fixent pas à l’employeur des obligations de reclassement minimales, en proposant par exemple sur l’intranet de l’entreprise un « marché aux offres d’emplois internes » dans lequel chacun viendrait piocher, les auteurs de l’amendement jugent essentiel , comme aujourd’hui en cas d’inaptitude, que l’employeur soit tenu de proposer des offres sérieuses et individualisées, compatibles avec l’inaptitude du salarié.