Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent alinéa vise à réduire les délais de recours en cas de rupture du contrat de travail, des délais déjà réduits sous la précédente législature.
Depuis la loi de sécurisation de l’emploi de 2013, le délai de prescription de droit commun pour contester une rupture du contrat de travail (licenciement pour motif personnel,rupture conventionnelle...) est passé de 5 à 2 ans. Quant au délai pour contester un licenciement économique, il a été ramené à 1 an.
Cette tendance à réduire les délais contentieux vise à limiter l’accès au juge pour les salariés. Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cette disposition.