Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« licenciement »,
insérer les mots :
« afin de permettre une juste réparation des préjudices subis ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer que les modifications envisagées se fixeront pour objectif de garantir une plus juste réparation des préjudices subis.