Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 10 juillet 2017)
Après la deuxième occurrence du mot :
« entreprise »,
supprimer la fin de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’article 1er du présent projet de loi entend généraliser la primauté de l’accord d’entreprise, dans la droite ligne de la loi Travail de 2016.
Un tel renversement ferait du code du travail une trame facultative et entrainerait un risque de dumping social pour les petites et moyennes entreprises en rendant la négociation de branche supplétive.
À l’inverse de l’objectif recherché dans cet article, cet amendement de repli vise à garantir la hiérarchie des normes sociales dans le respect du principe de faveur.