- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)., n° 19-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l’alinéa 16.
À travers cette disposition de l’article 3, le Gouvernement entend faciliter le recours au prêt de main d’œuvre.
Le prêt de main d’œuvre entre les sociétés d’un groupe est aujourd’hui très encadré et soumis à plusieurs conditions. Il ne peut se faire qu’à la condition que l’opération de prêt soit non exclusive et à but non lucratif, ainsi que l’entreprise « prêteuse » et l’entreprise « d’accueil » soient liées par une convention de mise à disposition. Le salarié doit être volontaire et doit signer un avenant à son contrat de travail sur les éléments de son contrat impactés par cette mise à disposition. Enfin les institutions représentatives du personnel doivent être consultées.
L’assouplissement des règles de recours au prêt de main d’œuvre au sein d’un groupe peut conduire à une mise en concurrence dangereuse de salariés au sein du groupe et de l’entreprise.
Pour ces raisons, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cette disposition.