- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du travail
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1234‑9 du code du travail, les mots : « déterminés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « fixés par décret ».
La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur a pour principale conséquence le versement d’une indemnité de licenciement au salarié. Depuis 2008, le montant de cette indemnité est identique, que le motif du licenciement soit personnel ou économique et égal à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15èmes de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Il est proposé de revaloriser sans tarder le montant de l’indemnité légale trop faible aujourd’hui. Pour accélérer cette revalorisation, il convient de fixer ce montant par décret, et non par décret en Conseil d’État comme c’est le cas actuellement.