Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°19, adopté par la commission, sur le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (n°4)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 12 juillet 2017)
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« qui donnent lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les contrats de mission donneront lieu à l’acquisition de droits progressifs pour les salariés.